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C-26, r. 71.1 - Règlement sur les dossiers, les cabinets de consultation et la cessation d’exercice des membres de l’Ordre des conseillers et conseillères d’orientation du Québec

Article 24
Versions de la disposition

Texte complet
24. La présente section s’applique à la disposition des dossiers, y compris les logiciels et le matériel psychométrique, détenus par un conseiller d’orientation qui cesse d’exercer sa profession.
La présente section ne s’applique pas à un conseiller d’orientation qui cesse d’exercer sa profession alors qu’il est employé d’une société, d’une personne physique ou morale ou d’un organisme public.
Décision 2012-02-09, a. 24.
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